Document parlementaire 44S0340

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande. (Extension de sa compétence normative)

	Fiche complète
	19/12/1979
Documents principaux	00/000-S0340/001-1979-1980
Document Sénat	44S0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1980
Date d'envoi	17/01/1980
Auteur(s)	Albert, Daulne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS