Document parlementaire 44S0391

Proposition de loi relative à l'extension de l'actionnariat. (Déduction fiscale)

	Fiche complète
	14/02/1980
Documents principaux	00/000-S0391/001-1979-1980
Document Sénat	44S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | INVESTISSEMENTS