Document parlementaire 44S0403

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage en vue de réaliser une plus grande égalité entre jeunes dans cette matière. (Allocations de chômage - Conditions)

	Fiche complète
	11/03/1980
Documents principaux	00/000-S0403/001-1979-1980
Document Sénat	44S0403 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Albert, Delpérée (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE