Document parlementaire 44S0457

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Travail à domicile, clauses résolutoires, obligation pour l'employeur de motiver sa décision en cas de préavis, clause de non-concurrence à l'égard du représentant de commerce)

	Fiche complète
	27/05/1980
Documents principaux	00/000-S0457/001-1979-1980
Document Sénat	44S0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1980
Date d'envoi	03/07/1980
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Jozef, Houben (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur) , Aimé, Canipel (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL