Document parlementaire 44S0474

Proposition de loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des documents. (Abrègement du délai de prescription)

	Fiche complète
	26/06/1980
Documents principaux	00/000-S0474/001-1979-1980
Document Sénat	44S0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1980
Date d'envoi	17/07/1980
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Michel, Paulus (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRESCRIPTION