Document parlementaire 44S0480

Proposition de loi modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce d'Ypres-Furnes.

	Fiche complète
	03/07/1980
Documents principaux	00/000-S0480/001-1979-1980
Document Sénat	44S0480 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1980
Date d'envoi	17/07/1980
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Agnès, Rommel-Souvagie (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL