Document parlementaire 44S0486

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le contrat de travail de représentant de commerce.

	Fiche complète
	10/07/1980
Documents principaux	00/000-S0486/001-1979-1980
Document Sénat	44S0486 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL