Document parlementaire 44S0507

Proposition de loi modifiant les articles 73, §2, et 74, §1er, du Code des impôts sur les revenus. (Imposition des ménages à un revenu)

	Fiche complète
	19/08/1980
Documents principaux	00/000-S0507/001-1979-1980
Document Sénat	44S0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/08/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Julien, Vergeylen (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS