Document parlementaire 44S0514

Proposition de loi sur les finances communales. (Secteur du minimum de moyens d'existence - Déficit des hôpitaux - Dotations des Fonds spéciaux d'aide sociale - Financement de ces dépenses nouvelles pour l'Etat - Modification de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS)

	Fiche complète
	14/10/1980
Documents principaux	00/000-S0514/001-1980-1981
Document Sénat	44S0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Jaak, De Graeve (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS | HOPITAUX