Document parlementaire 44S0522

Proposition de loi modifiant les articles 76 et 78 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Répartition régionale de la dotation destinée aux administrations locales - Remplacement du critère de la superficie par celui du produit de l'impôt des personnes physiques par région - Dotation complémentaire à la région ou au groupe de communes où le produit de l'impôt est le moins élevé)

	Fiche complète
	30/10/1980
Documents principaux	00/000-S0522/001-1980-1981
Document Sénat	44S0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1980
Date d'envoi	20/11/1980
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES