Document parlementaire 44S0582

Proposition de loi relative à l'annulation des sentences arbitrales. (Exclusion des recours en annulation contre les sentences arbitrales rendues en Belgique, mais ne concernant ni des personnes physiques ayant la nationalité belge ou une résidence en Belgique, ni des personnes morales ayant soit la nationalité belge, soit tout au moins une succursale ou un siège quelconque d'opération dans notre pays)

	Fiche complète
	26/01/1981
Documents principaux	00/000-S0582/001-1980-1981
Document Sénat	44S0582 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1981
Date d'envoi	12/02/1981
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | RECOURS