Document parlementaire 44S0587

Proposition de loi modifiant les articles 62bis et 93, §1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus. (La nature des revenus imposables que le contribuable qui bénéficie de revenus de remplacement obtient en dehors de ces revenus de remplacement, doit rester sans incidence sur la détermination de l'impôt dû en raison de ces revenus de remplacement - Taxation séparée pour les revenus de remplacement)

	Fiche complète
	04/02/1981
Documents principaux	00/000-S0587/001-1980-1981
Document Sénat	44S0587 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Guy, Lutgen (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS