Document parlementaire 44S0593

Proposition de loi modifiant la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851. (Attribution au Roi du pouvoir de modifier toutes dispositions relatives aux formes matérielles de la publicité hypothécaire, à la tenue de la documentation des bureaux des hypothèques de même qu'à la tenue du double du registre de dépôt prévue par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1887)

	Fiche complète
	10/01/1981
Documents principaux	00/000-S0593/001-1980-1981
Document Sénat	44S0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES