Document parlementaire 44S0605

Proposition de loi modifiant l'article 58, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Taux réduit pour la vente d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection)

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-S0605/001-1980-1981
Document Sénat	44S0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Roger, Windels (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS