Document parlementaire 44S0611

Proposition de loi modifiant l'article 13, § 2, 3°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux. (Déficit financier des hôpitaux gérés par les CPAS : modalités de la notification aux communes des sommes dues par elles et des délais dans lesquels le prélèvement d'office est déclenché)

	Fiche complète
	12/03/1981
Documents principaux	00/000-S0611/001-1980-1981
Document Sénat	44S0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX