Document parlementaire 44S0650

Proposition de loi relative au permis de conduire et à la licence d'apprentissage. (Déchéance du droit de conduire - Suspension et retrait du permis de conduire - Saisie immédiate du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu - Modification de la loi relative à la police de la circulation routière)

	Fiche complète
	30/04/1981
Documents principaux	00/000-S0650/001-1980-1981
Document Sénat	44S0650 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1981
Date d'envoi	18/06/1981
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE | DECHEANCE DES DROITS