Document parlementaire 44S0665

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Imposition des plus-values réalisées sur les immeubles non bâtis dans les zones d'habitat)

	Fiche complète
	05/06/1981
Documents principaux	00/000-S0665/001-1980-1981
Document Sénat	44S0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS