Document parlementaire 44S0669

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Les chômeurs mis au travail bénéficient, à la charge de l'ONPTS, d'une pension de retraite tenant compte des rémunérations effectivement gagnées pendant la période d'occupation comme chômeur mis au travail)

	Fiche complète
	11/06/1981
Documents principaux	00/000-S0669/001-1980-1981
Document Sénat	44S0669 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Walter, Peeters (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | PENSIONS | PENSIONS CIVILES