Document parlementaire 44S0677

Proposition de loi introduisant un article 519bis dans le Code judiciaire. (Exploit d'huissier : dans le cas où l'exploit est remis, en exécution de l'article 37 du Code judiciaire, au commissariat de police, au bourgmestre, à un échevin ou au fonctionnaire délégué à cet effet, l'huissier est tenu de payer à la commune, à titre de participation aux frais, une somme égale à 50 % de son droit)

	Fiche complète
	17/06/1981
Documents principaux	00/000-S0677/001-1980-1981
Document Sénat	44S0677 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	Georges, Flagothier (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE