Document parlementaire 44S0678

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées. (Dans l'intérêt général, la communication publique et simultanée, par fil ou par câble, des oeuvres littéraires et artistiques radiodiffusées est licite - Rémunération)

	Fiche complète
	18/06/1981
Documents principaux	00/000-S0678/001-1980-1981
Document Sénat	44S0678 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , François, Guillaume (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR