Document parlementaire 44S0683

Proposition de résolution invitant les pouvoirs régionaux, provinciaux et locaux à exonérer les veuves, orphelins, pensionnés et bénéficiaires d'indemnités d'invalidité, des taxes sur les chiens.

	Fiche complète
	25/06/1981
Documents principaux	00/000-S0683/001-1980-1981
Document Sénat	44S0683 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	25/06/1981
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | TAXES