Document parlementaire 44S0694

Proposition de loi sur le relèvement des plafonds d'exonération pour emprunts hypothécaires pour les familles qui acquièrent leur première habitation. (Modification de l'article 71 du Code des impôts sur les revenus)

	Fiche complète
	01/07/1981
Documents principaux	00/000-S0694/001-1980-1981
Document Sénat	44S0694 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Auguste, Bruart (Auteur) , Michel, Paulus (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | LOGEMENT | PROPRIETE