Document parlementaire 44S0698

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Instauration d'un délai maximum pendant lequel une décision doit être prise - A défaut de décision dans ce délai, une avance récupérable sera accordée)

	Fiche complète
	06/07/1981
Documents principaux	00/000-S0698/001-1980-1981
Document Sénat	44S0698 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1981
Date d'envoi	17/07/1981
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE