Document parlementaire 44S0704

Projet de loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage. (Compétence de la Cour d'arbitrage : recours en annulation; questions préjudicielles - Procédure devant la Cour - Emploi des langues devant la Cour et emploi des langues dans les services de la Cour - Organisation de la Cour : membres de la Cour; référendaires; greffiers; personnel administratif; rémunérations et pensions; incompatibilités; discipline - Moyens financiers - Contreseing des AR relatifs à la Cour - Prestation de serment - Service de concordance chargé de la traduction des arrêts de la Cour et de la vérification de la concordance des diverses traductions - Modification des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, suite à la suppression de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat - Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et les anciens membres des Chambres législatives - Modification des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle : privilège de juridiction)

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-S0704/001-1980-1981
Document Sénat	44S0704 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	09/02/1982
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1983   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COUR D'ARBITRAGE | RECOURS