Document parlementaire 44S0730

Proposition de loi créant un Institut des juristes d'entreprise.

	Fiche complète
	04/09/1981
Documents principaux	00/000-S0730/001-1980-1981
Document Sénat	44S0730 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/09/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | JURISTE D'ENTREPRISE