	Fiche complète
	31/03/1982
Vote Chambre	01/04/1982
Vote Sénat	30/03/1982
Date de la loi	22/06/1982
Date moniteur	24/12/1982
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-S6-XIX-3/001-1980-1981 00/000-K5-XIX-C/001-1980-1981
Document Sénat	44S6-XIX-3 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1982
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	17/02/1982
Document Chambre	45K5-XIX-C FARDE
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	01/04/1982
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982 EN DISCUSSION 01/04/1982 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1982 EN DISCUSSION 18/03/1982 EN DISCUSSION 30/03/1982 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES