Document parlementaire 45K0010_13

Révision de la Constitution : art. 68. (Installation de missiles : compétence du Gouvernement ou du Parlement)

	Fiche complète
	17/06/1985
Documents principaux	00/000-K0010/13/001-1981-1982
Document Chambre	45K0010/13 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	17/06/1985
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION