Document parlementaire 45K0014

Proposition de loi modifiant le Code civil de manière à abaisser à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

	Fiche complète
	10/12/1981
Documents principaux	00/000-K0014/001-1981-1982
Document Chambre	45K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1981
Date d'envoi	18/12/1981
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , André, Cools (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Robert, Denison (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE