Document parlementaire 45K0033

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis du Code électoral relatif au vote par procuration.

	Fiche complète
	08/01/1982
Documents principaux	00/000-K0033/001-1981-1982
Document Chambre	45K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1982
Date d'envoi	21/01/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Sous-documents	002 11/05/1982 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Desseyn (Auteur) Voir Doc. 235/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0235
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Desseyn, Julien
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL