Document parlementaire 45K0128

Proposition de loi portant création d'un Fonds d'assistance destiné à indemnniser les victimes des dommages causés par des personnes condamnées sur base de l'article 1386bis du Code civil et s'avérant insolvables.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0128/001-1981-1982
Document Chambre	45K0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mottard, Jean
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ANORMAUX | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | INDEMNITE | QUART MONDE | INDIGENCE