Document parlementaire 45K0130

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de permettre aux Communautés de mener une politique de santé globale en s'appuyant sur les soins de santé de base. (Education et information sanitaires - Prophylaxie individuelle, prophylaxie de l'environnement et prophylaxie sociale)

	Fiche complète
	8/21/1820
Documents principaux	00/000-K0130/001-1981-1982
Document Chambre	45K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	8/21/1820
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	27/10/1982
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS