Document parlementaire 45K0131

Proposition de loi tendant à insérer dans le Titre IX du Livre premier du Code de commerce, une Section 7bis intitulée : "De l'entreprise uninominale à responsabilité limitée".

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0131/001-1981-1982
Document Chambre	45K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , Marc, Bourry (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Hubert, Cools (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	18/12/1984   EN DISCUSSION 15/01/1985   EN DISCUSSION 31/01/1985   EN DISCUSSION 12/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   EN DISCUSSION 12/03/1985   EN DISCUSSION 26/03/1985   EN DISCUSSION 23/04/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   EN DISCUSSION 21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES