Document parlementaire 45K0145

Proposition de loi portant obligation pour l'Etat belge d'accorder une assistance judiciaire aux militaires impliqués dans un accident provoqué par un tiers non militaire.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0145/001-1981-1982
Document Chambre	45K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES