Document parlementaire 45K0148

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (A moins que plus de deux cinquièmes des associés ne soient pas des ressortissants de pays de la Communauté économique européenne)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0148/001-1981-1982
Document Chambre	45K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE