Document parlementaire 45K0165

Proposition de loi portant des mesures propres à renforcer l'indépendance et à préserver l'intégrité des membres des Chambres législatives, des Ministres et des Secrétaires d'Etat. (Empêchement du cumul de pouvoir politique à divers niveaux)

	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-K0165/001-1981-1982
Document Chambre	45K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES