Document parlementaire 45K0194

Proposition de loi portant les conditions de représentation dans les conseils de gestion et d'administration des organismes et institutions de droit public. (Responsabilités des mandataires des organisations représentatives - Obligation pour les organisations de demander la personnalité juridique)

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-K0194/001-1981-1982
Document Chambre	45K0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1982
Date d'envoi	21/10/1982
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Lucien, Van de Velde (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Louis, Bril (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC