Document parlementaire 45K0203

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites. (Prolongation des effets de la loi de base)

	Fiche complète
	17/03/1982
Documents principaux	00/000-K0203/001-1981-1982
Document Chambre	45K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	23/06/1982   EN DISCUSSION 10/11/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES