Document parlementaire 45K0232

Proposition de loi relative à l'informatique et à la protection de la vie privée.

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0232/001-1981-1982
Document Chambre	45K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Henrion, Robert
Calendrier	15/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INFORMATIQUE