Document parlementaire 45K0257

Proposition de loi revisant la loi sur la libération conditionnelle. (Actualisation de la loi)

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0257/001-1981-1982
Document Chambre	45K0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1982
Date d'envoi	12/05/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES