Document parlementaire 45K0277

Projet de loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes. (Contrôle des établissements privés de crédit - Contrôle prudentiel des institutions publiques de crédit)

	Fiche complète
	04/05/1982
Vote Chambre	06/06/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	17/07/1985
Date moniteur	21/08/1985
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-K0277/001-1981-1982 00/000-S0891/001-1984-1985
Document Chambre	45K0277 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1985
Sous-documents	002 17/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur)   003 16/07/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur)   004 07/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 15/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Detiège (Auteur) Willockx (Auteur)   006 16/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 02/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur)   008 30/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur)   009 12/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)   010 07/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   011 12/04/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   012 07/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Detiège (Auteur) Willockx (Auteur)   013 28/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Document Sénat	45S0891 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 04/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Schiltz, Hugo
Calendrier	03/05/1983   EN DISCUSSION 28/02/1984   EN DISCUSSION 29/01/1985   EN DISCUSSION 12/03/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT