Document parlementaire 45K0285

Proposition de loi modifiant l'article 63 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Information plus rapide de la mutualité)

	Fiche complète
	12/05/1982
Vote Chambre	11/05/1983
Vote Sénat	27/10/1983
Date de la loi	09/11/1983
Date moniteur	29/12/1983
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0285/001-1981-1982 00/000-S0497/001-1982-1983
Document Chambre	45K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur)
Date de fin	11/05/1983
Sous-documents	002 30/03/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Deneir (Auteur) Flamant (Auteur)   003 28/04/1983 RAPPORT Auteur(s) D'hondt (Auteur)
Document Sénat	45S0497 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 23/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Vandermeulen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	D'hondt, Denis
Calendrier	23/06/1982   EN DISCUSSION 30/03/1983   EN DISCUSSION 30/03/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1983   EN DISCUSSION 11/05/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL