Document parlementaire 45K0313

Projet de loi remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. ) (Problème des recettes fiscales des provinces)

	Fiche complète
	25/03/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	27/05/1982
Date de la loi	09/07/1982
Date moniteur	16/07/1982
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-S0179/001-1981-1982 00/000-K0313/001-1981-1982
Document Sénat	45S0179 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/03/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 13/05/1982 RAPPORT Auteur(s) De Bondt (Auteur)   003 24/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Boel (Auteur) Egelmeers (Auteur) Seeuws (Auteur)   004 25/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur) Vandezande (Auteur)
Document Chambre	45K0313 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 21/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 25/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Delahaye (Auteur) Hendrick (Auteur) Deroubaix (Auteur) Van Elewyck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	08/06/1982   EN DISCUSSION 17/06/1982   EN DISCUSSION 17/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS