Document parlementaire 45K0355

Proposition de loi modifiant en matière de sécurité sociale, de prestations sociales garanties et d'allocations sociales non contributives, le point de départ du délai d'appel et d'autres délais de recours prévus par le Code judiciaire.

	Fiche complète
	23/06/1982
Documents principaux	00/000-K0355/001-1981-1982
Document Chambre	45K0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | RECOURS