Document parlementaire 45K0357

Proposition de résolution tendant à mettre à la disposition des communes la part qui leur revient dans les impôts levés anticipativement par l'Etat.

	Fiche complète
	23/06/1982
Documents principaux	00/000-K0357/001-1981-1982
Document Chambre	45K0357 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	23/06/1982
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Guy,José,Léopold,Ghislain, Mathot (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE