Document parlementaire 45K0361

Proposition de loi modifiant l'article 458 du Code pénal en vue de protéger les enfants maltraités. (Autoriser les médecins à dénoncer sans aucun risque les mauvais traitements infligés à des enfants mineurs)

	Fiche complète
	25/06/1982
Documents principaux	00/000-K0361/001-1981-1982
Document Chambre	45K0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1983
Date d'envoi	11/10/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE