Document parlementaire 45K0381

Projet de loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants.

	Fiche complète
	08/09/1982
Vote Chambre	14/10/1982
Vote Sénat	21/10/1982
Date de la loi	22/10/1982
Date moniteur	28/10/1982
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0381/001-1981-1982
Document Chambre	45K0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/09/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/10/1982
Sous-documents	002 13/10/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Brande (Auteur) Collignon (Auteur) Belmans (Auteur) Van den Bossche (Auteur) Grafé (Auteur) De Groot (Auteur) Bourgeois (Auteur)   003 14/10/1982 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0382
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	13/10/1982   EN DISCUSSION 13/10/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/10/1982   EN DISCUSSION 14/10/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/10/1982   EN DISCUSSION 21/10/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE