Document parlementaire 45K0393

Proposition de loi accordant la garantie de l'Etat à la Caisse nationale de Crédit professionnel contre les pertes de change.

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0393/001-1982-1983
Document Chambre	45K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1982
Date d'envoi	21/10/1982
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Diegenant, Achille
Calendrier	03/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE