Document parlementaire 45K0420

Proposition de loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Calcul de la pension - Périodes d'inactivité résultant d'une affection consécutive à un fait de guerre)

	Fiche complète
	27/10/1982
Documents principaux	00/000-K0420/001-1982-1983
Document Chambre	45K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Perdieu (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES