Document parlementaire 45K0482

Proposition de loi modifiant les articles 46 et 74 de la loi du 10 avril 1971, modifiés par les articles 4 et 8 de la loi du 7 juillet 1978, en matière d'accidents du travail. (Réparation du dommage : option de la victime)

	Fiche complète
	17/12/1982
Documents principaux	00/000-K0482/001-1982-1983
Document Chambre	45K0482 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1982
Date d'envoi	21/12/1982
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL