Document parlementaire 45K0510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 29 du 30 mars 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement. (Suppression de l'interdiction d'augmentation des revenus de remplacement - Augmentation des abattements)

	Fiche complète
	20/01/1983
Documents principaux	00/000-K0510/001-1982-1983
Document Chambre	45K0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS